Pages légales
Dernière mise à jour : 14/07/2026
Prestataire : VIRY Brandon
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 106 735 400 — SIRET : 10673540000017
Code APE : 7410Z — Activités spécialisées de design
Adresse : 45 RUE Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis, France
Email : brandonviry@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre VIRY Brandon et ses clients pour la fourniture de services de création graphique et numérique (illustration, design), de développement de sites et applications web, et de vente de produits digitaux et services en ligne.
Toute prestation de service fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis accompagnée du versement de l’acompte vaut acceptation des présentes CGV.
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable — franchise en base d’impôt art. 293 B du CGI.
Paiement accepté par carte bancaire (via Stripe ou Vendure). Pour les prestations de services, un acompte est demandé à la commande selon les modalités du devis.
Les produits digitaux (fichiers, ressources, accès) sont livrés automatiquement dès validation du paiement : achat → confirmation → livraison immédiate. Aucune intervention manuelle n’est requise.
Les prestations (création graphique, développement web, conseil) ne démarrent qu’après réception du paiement de l’acompte défini au devis. Aucune livraison n’est effectuée sans règlement préalable.
Les délais sont définis dans chaque devis et donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme sauf mention contraire explicite.
Les créations livrées restent la propriété exclusive de VIRY Brandon jusqu’au paiement intégral de la facture. Après règlement complet, les droits d’utilisation convenus sont cédés selon les modalités du devis.
En cas d’annulation par le client ou de non-paiement total des sommes dues, les travaux réalisés restent la propriété exclusive de VIRY Brandon. Le prestataire se réserve le droit de les utiliser, modifier, vendre ou publier librement, sans contrepartie ni notification préalable au client.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui de Saint-Denis de La Réunion.